Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être créées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1961 modifié fixant la composition de la commission des marchés de Gaz de France,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - 1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant ;
« 2. Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
« 3. Le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France ;
« 4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« 5. En qualité de membre désigné sur proposition du président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
« - le directeur du marché intérieur de la Fédération des industries mécaniques ou son représentant ;
« 6. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur de Gaz de France :
« - le directeur général de Gaz de France en charge des achats ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge du transport ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge de la distribution ou son représentant ;
« - le directeur de Gaz de France en charge des services juridiques ou son représentant ;
« 7. En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques :
« - le directeur général de Charbonnages de France ou son représentant ;
« - le directeur d'Electricité de France en charge des achats ou son représentant. »

Art. 2. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2002.